Version du 01/01/2022

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la société SARL CASA, ci-après nommée CASA EDITIONS, via le site CASA-EDITIONS.COM. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation. Le service de CASA EDITIONS est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. CASA EDITIONS peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CASA EDITIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CASA-EDITIONS.COM et ses clients.

Article 2 - Offre

Tous les titres sont livrés en format MP3 (192 kbps). Ils sont écoutables sur tous types de lecteurs compatibles avec ledit format, sans limitation de durée. Les titres MP3 à télécharger peuvent être achetés à l'unité ou par album complet. Dans ce dernier cas, le fichier fourni est au format d'archive ZIP.

Les albums CD sont livrés dans leur boitié d'origine avec livret.

Article 3 - Territoire

Les fichiers musicaux et CD achetés sur le site CASA-EDITIONS.COM sont disponibles aux acheteurs dans le monde entier sans limitation de territoire.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur.

CASA EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue : Par Paypal ou CB.

Article 6 -Droit de retractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de titres et d’albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Toutefois en ce qui qui concerne les albums achetés au format CD et pour les titres MP3 qui n’ont fait l’objet d’aucun téléchargements, CASA EDITIONS vous accorde le droit de changer d’avis. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis dans le cas d'un album CD, ou de votre accusé réception de commande dans le cas d'un fichier MP3, pour faire valoir ce droit de rétractation.

Article 7 - Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers les CD endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes conditions. CASA EDITIONS procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 - Délais de livraison

CASA EDITIONS vous indique une date maximum de +15 jours à compter de la commande et à réception du paiement.

Article 9 - Livraison et risques

Toute expédition sera faite par distingo, colissimo, colissimo suivi, ou transporteur. A la livraison, toutes les réserves doivent être formulées auprès du transporteur.

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de CASA EDITIONS par crédit sur votre compte Paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 9 - Service Clientèle

Pour toute information ou question par e-mail: aller à la page « contact » du site CASA-EDITIONS.COM

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 - Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site CASA-EDITIONS.COM sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle su site CASA-EDITIONS.COM ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les site CASA-EDITIONS.COM à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Il est rappelé que les « DRM » désignent un système de protection de fichier numérique permettant notamment de contrôler le nombre de gravures et de transfert. Ces possibilités de gravage et de transfert n’emportent en aucun cas renonciation par les ayant droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés. En ce qui concerne les fichiers musicaux proposés dans le cadre du service de vente en ligne de CASA-EDITIONS.COM, CASA EDITIONS rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur. Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Dans l’hypothèse où les fichiers musicaux, accessibles dans le cadre du service de vente en ligne de CASA-EDITIONS.COM, comporteraient des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site CASA-EDITIONS.COM sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 - Engagement d'utilisation du service - Responsabilité

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.

CASA EDITIONS ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable CASA EDITIONS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 12 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@casa-editions.com ou par courrier à CASA SARL 20220 PIGNA, France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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Article 14 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.